CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

146 016 résultats pour « article L.641-12 du code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00298

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

642-12, alinéa 4, du code de commerce et par refus d'application l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4,

Source officielle

Page 7 sur 7301

← PrécédentSuivant →
TCOM

Procédures collectives

69fc8685cdc6046d47eb7f3e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00502

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

l'y autorise l'article L. 641-12, 3°, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc5260cdc6046d47e73bde

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a14633bfa4c7b1df1a94e4

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par courrier en date du 3 mars 2023, le liquidateur judiciaire a informé le conseil du bailleur de la résiliation du bail commercial, conformément à l'article L. 641-12 1° du code de commerce, cette résiliation

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef49cfcdc6046d47b4821a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu les articles L. 110-1, L. 641-3 et L. 643-1 du code de commerce, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS la somme de 78.000,00 € avec intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00824

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lesdites créances n'étaient pas nées « pour les besoins de la procédure », la cour d'appel a violé l'article L. 643-13, I, du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93066

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

MOTIFS ET DÉCISION 1/ Sur la résiliation du bail En application de l'article L. 641-12- 1o du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise intervient

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bac15cdc6046d47225e92

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07188cdc6046d47692dd0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 641-9 du code de commerce ; - Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-Il al 6 du code de commerce désigne la SELARL Allemand-Nguyen [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bac8ccdc6046d47226531

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c92ccdc6046d47f1b206

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de commerce, en l'occurrence l'article L. 653-8 alinéa 3 du même code, lesquels sont, en application de l'article L. 645-9, alinéa 1 er du même code, dirimants quant au maintien du rétablissement professionnel

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167b8ecdc6046d4710447e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'article L.641-2 du code de commerce, à l'encontre de la société [P] [L] [O], [Adresse 5] - Désigné Monsieur [H] [A] en qualité de juge commissaire, - désigné la Selas Egide Prise en la personne de

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c1c1b7735881a7c2bec

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle ne s'oppose pas au prononcé de l'expulsion en exposant qu'elle a effectivement résilié le bail le 18 octobre 2023 sur le fondement de l'article L 641-12 1° du code de commerce sans être en mesure

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/MM. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01914

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Puis, par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de prescription, dit n'y avoir lieu à application des articles 648 et suivants du code de procédure pénale et renvoyé

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111c2

Cassation

20 mars 2003

20 mars 2003

Y... n'était, en réalité, pas décédé, la cour d'appel a violé les articles 648, 649, 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que rien n'interdit à la partie ayant signifié un jugement

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a10a276cdc6046d479b0bf3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 10/06/2025, ce dernier a toutefois informé la SCI JLCES qu’elle n’entendait pas poursuivre le bail, sur le fondement de l’article L 641-12 1° du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67ff817102ef4af389573d75

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu’il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197c6acdc6046d475bf1a0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101020

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

3211-25 du code de la santé publique que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels

Source officielle