L. 7123-4-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 7123-3 du code du travail par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen

L. 7112-1 du code du travail. 2.

L. 7112-1 du code du travail . 2.

L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ou du journaliste dans l'un des cas prévus par l'article L. 7112-5 du code du travail, l'article L. 7112-4 de ce même code donne compétence

L. 1243-4 du code du travail, qu'elle a violées. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-3 du code du travail : 5.

Sur la qualification de contrat de travail à durée indéterminée Aux termes de l'article L.7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération

L. 7123-6 du code du travail.

Cour Vu l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail : 8.

R. 7111-9 du code du travail ne sont pas applicables à sa situation ; - il a la qualité de journaliste permanent au sens des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail ; - l'arrêt de

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ou du journaliste dans l'un des cas prévus par l'article L. 7112-5 du code du travail, l'article L. 7112-4 de ce même code donne compétence

L. 7112-5 du code du travail.

le fondement de l'article 1382 du code civil, > condamner la société SAPESO à lui verser une indemnité de requalification de 40.000 € par application de l'article L. 1245-2 du code du travail, > condamner

présumer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre elle et la société, édictée par l'article L.7112-1 du code du travail, et ce malgré son immatriculation au registre du commerce

Sur ce, L’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

[B] a bénéficié de la présomption de salariat prévue aux articles L.7121-2, 3 et 4 du code du travail ; En tout état de cause : - Dire et juger qu'entre le 15 décembre 2015 et le 25 mai 2016, la société

L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et par fausse application l'article L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale et l'article L. 7121-3 du code du travail ; 6) ALORS – concernant les pilotes

elle-même, en contravention aux dispositions de l'article R. 7123-15 du code du travail, issu du décret numéro 2011-1001 du 24 août 2011.