Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

; - méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde

prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Aux termes de l’article 3 de cette convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Le dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée

séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 721-3 et L. 721-4 de ce code, sur lesquels elle se fonde.

En particulier, elle vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

) ; que selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, reprises à l'article 8 du règlement (CE

Question 3 : Les dispositions des articles Lp. 720 quinquies du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie sont-elles compatibles avec le principe d'égalité devant la loi et avec ses corollaires que sont

SUR CE, Sur l'exception d'incompétence matérielle En vertu de l'article L.721-3 du code du commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants

D. 312-11 du même code.

D. 312-11 du même code.

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Crime prévu et réprimé par les articles 221-1, 221-4, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221 ‑ 11 du code pénal. 5 o )     D’avoir, à Hindisheim, en tout cas dans le département du Bas-Rhin et sur

; 3°) à défaut, d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les références au cinquième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale dans les articles D. 115-15 et D. 115-16 de ce même code ; 4°)

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33 de la convention de Genève ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4