articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Douai, relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

A cet égard, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique et l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration reconnaissent le droit à toute personne

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa mère décédée le 23 juin 2007, notamment : 1)

entre le public et l'administration et, qu'aux termes de l'article R342-4-1 de ce même code, elle est compétente pour se prononcer sur votre demande.

les certificats de sorties du territoire délivrés entre 2007 et 2016 en application de l'article L111-2 du code du patrimoine dans les catégories 2, 3, 7, 13b et 15 de l'annexe 1 de l'article R111-1 du

Marc-Jacquet de Melun à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame XX, sa mère, décédée le 1er janvier 2016, afin de comprendre les causes du décès, comprenant notamment : 1)

hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie de l’intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X X, décédée le 3 mars 2016, afin de connaître les causes de la mort, et notamment : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au décès du frère de son client, Monsieur X X, survenu le 20 avril 2001 à Marseille : 1)

au 4 septembre 2014, date de son décès, notamment : 1) les résultats d'examens et de biologie ; 2) les comptes-rendus de consultations, d'interventions, d’explorations et d'hospitalisation ; 3) les feuilles

entre le public et l'administration et, s'agissant des informations relatives à sa santé, à l'article L1111-7 du code de la santé publique.

S'agissant enfin des documents visés au point 2) et des consignes médicales visées au point 6), la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie

L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes

La commission estime donc que ce document entre dans le champ du droit d'accès défini aux articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L1110-4 du code de la santé publique.