AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
n'est pas prescrite parce que la prescription biennale ne s'applique pas en présence d'un titre exécutoire et à raison de son exécution, que le délai est celui de 5 ans résultant de l'article L110-4 du
Source officiellePage 7 sur 201
Chambre-2 Surendettemment
6a19222ecdc6046d47531954
26 mai 2026
26 mai 2026
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle