De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

En l'absence à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne

Elle relève, cependant, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Toutefois, sur le fondement du II de l'article 6 de cette loi, ne peuvent être communiqués qu'aux interessés les documents comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique

, au II de l'article L124-5.

Cette information environnementale est, dès lors, non seulement communicable à l’intéressée mais aussi à toute autre personne qui en ferait la demande, sur le fondement des articles L124-1 et suivants

par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

L311-6 de ce code.

La Commission souligne également que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités

, pour les documents contenant des informations relatives à l'environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

en matière commerciale et industrielle, en application de l'article L311-6 du même code, autres que celles qui comportent des informations relatives à des émissions dans l'environnement, qui sont en tout

L124-2 du code de l’environnement.

, au II de l'article L124-5.

L311-6 de ce code.

à l'article L1414-2 du code général des collectivités territoriales et par l'arrêté du 2 mars 2009, comprenant notamment : i) la présentation générale du projet, son objet, l'historique, le contexte et

L311-6 du même code.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission souligne qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder