L'article L 1242-2 du même code dispose que ' sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Par jugement du 15 septembre 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - Dit que les contrats à durée déterminée d'usage de Mme X... sont conformes aux articles L1242-2 3oet D1242- 17o du code du travail

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L'article L1242-2 du code du travail, qui liste de manière exhaustive les cas autorisés de recours au contrat à durée déterminée dispose : « un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

L1242-1 à L1245-2 du code du travail.

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa

à l'article L1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L1242-13-1  ».

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

3 sur les heures d'équivalence et heures de travail non rémunérées Attendu que l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée de temps de travail effectif de l'employeur est le temps pendant

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Sur les conséquences sur l'indemnité de requalification En application de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail, Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification

Et, statuant à nouveau A titre principal Ecarter les barèmes prévus à l'article L1235-3 du code du travail.

dissimulé doit être rejetée ; Considérant en application des articles L1242-2-3° et D1242-1 du code du travail que du 1er janvier 2001 au 13 janvier 2002, pour une période d'emploi du 1er janvier

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que l'attitude de l'employeur est caractéristique d'une violation manifeste des articles L1242-1, L1245-1 et suivants et L1244-4 du code

L 125-1, L125-3, L 152-3 du Code du travail, des articles 1710 et 1793 du Code civil, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l

[G] la somme demandée à titre subsidiaire de 9 935, 82 euros pour dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail, - ordonné

par l'employeur d'un mois maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à [2], si demande de cet organisme selon l'article L1235-4 du Code du travail.

-2 969,48 € au titre de l'indemnité de préavis ; -2 969,48 € au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse de l'article L1235-3 du Code du travail ; - 2 969,48 € de dommages et intérêts