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2 333 résultats pour « article L1274-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20155338

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

Source officielle

Page 7 sur 117

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CA

Avis

CADA:20164332

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Pour le reste, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2) et 4) à 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155246

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par livre III du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170528

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171937

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission constate que la demande porte sur une expertise phytosanitaire et donc des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160483

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160003

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d04fcdc6046d4730e6c6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M], à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement illégal prononcé en fraude de l'article L1224-1, la somme de 47'576,45'€ nets'; FIXER AU PASSIF de la société [

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171610

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164539

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

, désormais codifié au 3° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, vise les personnes morales aussi bien que les personnes physiques.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163114

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

, désormais codifié au 3° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, vise les personnes morales aussi bien que les personnes physiques.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02475

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L1331-1, L1332-4, L1234-1, L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171111

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, en premier lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170744

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CA

Avis

CADA:20160237

Appel

18 février 2016

18 février 2016

son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à leur demande de copie des résultats des analyses prévues aux articles

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CA

Avis

CADA:20160601

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CA

Sociale A salle 3

5fdeb75622b3af88df6a3a20

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L'article 6 prévoit cependant que 'nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur

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CA

Avis

CADA:20160376

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

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CA

Avis

CADA:20172177

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b381

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

LOMBARD ET GUERIN GESTION [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SELARL ACO (Me Thierry PETIT), avocats au barreau de LYON INTIMÉ : [T] [U] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6]

Source officielle