Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

La commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du

Par suite, statuant dans les limites de l'appel du ministre de l'intérieur, elle a, d'une part, annulé les articles 1 à 3 du jugement du 1er février 2022 du tribunal administratif de Paris en tant qu'ils

L'article L2142-1-4 du code du travail est donc applicable.

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, en cas de décision expresse de l'autorité municipale sur la demande d'autorisation, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission en prend note et déclare dès lors sans objet la demande d'avis sur les points 1) à 3) de la demande.

fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2016, ainsi que le procès-verbal de la séance ; 2) le permis de construire modificatif n° X, qui a été délivré par le maire d'Epouville le 3

Article 2 : L'Etat versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l’absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,

documents suivants: 1) le grand livre comptable 2015 ; 2) les pages manquantes 185, 681, 682, 701 à 716, 735 à 750, 761 à 766, 827 à 846, 849 et 850 du grand livre comptable 2014 remis par copie ; 3)

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

véhicules de service remisés à domicile depuis que les autorisations de remisage ont été établies par le maire en 2006 et 2008 ; 2) les relevés kilométriques des véhicules communaux de marque PEUGEOT 308 ; 3)

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de Monsieur X..., AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L2143-3, L 2143-4 et L2143-5 du Code du travail

vendredi 17 juillet 2015 ; 2) l’assurance décennale garantissant les travaux de VRD effectués par la commune ou à défaut une assurance attestant que la commune est assurée pour ce genre de travaux ; 3)

Concernant les documents visés aux points 3) à 8) : En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime, d'une part, que les documents visés aux points 3) à 8)