AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20221628
21 avril 2022
21 avril 2022
La commission en prend note mais rappelle qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les documents qui, avant leur dépôt aux archives publiques, étaient librement communicables, le demeurent
Source officiellePage 7 sur 119
Avis
CADA:20165706
26 janvier 2017
26 janvier 2017
-1 et L213-2 du code du patrimoine.
Source officielle