Codes de loi français

Article 119 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 78

Les retenues ou prélèvements à la source prévus aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B ne sont pas applicables aux revenus et profits perçus ou réalisés par une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de la

Article 3

L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51

Article 70

L225-102-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-1, Art. L541-2-1, Art. L541-29, Art. L541-21-1 VIII.-A.

Article 55

L225-100-1, Art. L232-1, Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, ou d'analyse financière, Art. L544-2, Art.

Article D742-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 2

Article R. 182-3.

Article 11

Elle ne peut être inférieure à 182 jours et ne peut être supérieure à 365 jours.

Article 5

L225-1-1, Art. L243-7, Art. L243-7-1 A, Art. L243-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L724-11, Art. L725-12, Art.

Article 11

Elle ne peut être inférieure à 182 jours et ne peut être supérieure à 365 jours. Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 730 jours.

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

prestations pris totalement ou partiellement en charge par l'assurance maladie, y compris les comptables publics attachés le cas échéant à ces établissements ; 5° Les collectivités publiques qui servent des prestations d'aide sociale, visées à l'article L. 182

Article D743-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 2

A chaque entrée ou sortie de la zone définie à l'article 1er du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 ou des ports de Saint-Pierre-et-Miquelon, les capitaines déclarent l'ensemble des quantités par espèces détenues à bord, en précisant le nom et le numéro

Article 4

En liaison avec le secrétariat général, la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens établit, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse (182) , les prévisions de moyens nécessaires à la réalisation des

Article 62

-Le 3° du II de l'article L. 182-2-4 du même code entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012. III.

Article 12

L225-1-1, Art. L225-1-5, Art. L613-9, Art. L640-2, Art. L641-8 -Code du travail Art. L5422-16 -Code de la sécurité sociale. Art. L642-5 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des A à F du présent III. A.

Article L182-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 10

Le conseil délibère sur : 1° Les orientations de l'union dans ses domaines de compétence ; 2° La participation mentionnée aux articles L. 160-13 et L. 160-14, sur proposition du collège des directeurs ; 3° Les orientations de l'union relatives aux

Article D744-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 21

En cas d'ouverture de droits, ce différé d'indemnisation correspond au chiffre entier obtenu en divisant : - les majorations des rémunérations versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière

Article 16

L225-1-1, Art. L611-4, Art. L611-8, Art. L611-16, Art. L611-20, Art. L. 243-7 -Code du travail Art. L6331-51 VI.