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73 409 résultats pour « article L225-254 du code de commerce prévoit que l »

ARTICLE

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CODE

EXTRAIT

Article L254-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 41

Code rural (nouveau)

Les conseils mentionnés aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3 s'inscrivent dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respectent les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

Article 96

—

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 116 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L225-1-1, Art.

Article L254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

Le maintien de l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 est subordonné au respect des conditions nécessaires à sa délivrance. Le respect de ces conditions fait l'objet de contrôles réguliers de l'organisme certificateur.

Article L313-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612

Article R254-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 70

Code rural (nouveau)

-Dans le cadre de la demande de l'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1, les micro-distributeurs justifient de la souscription de la police d'assurance mentionnée au 1° du I de l'article L. 254-2, de leur soumission au régime de la micro-entreprise

Article R138-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

Code de la sécurité sociale

à défaut aux délégués du personnel, dans les conditions énoncées aux articles L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail.

Article R254-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61

Code rural (nouveau)

-Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques prévu à l'article L. 254-6-2, établi en étroite collaboration avec les décideurs de l'entreprise, leur recommande des solutions compatibles avec le projet et les contraintes de celle-ci

Article 124

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L223-7 II.-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art.

Article L214-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

alinéa de l'article L. 254-2.

Article L315-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

-1 du code de l'action sociale et des familles dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 324-1, il peut convoquer l'intéressé.

Article 12

—

Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal, du code

Article R5781-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5121-3, les mots : " sur l'une des listes prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce

Article R173-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 123

Article 1

—

L225-1-1, Art. L611-8, Art. L642-5, Art. L133-6-2, Art. L136-3 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 249-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.

Article L214-24-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article R254-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 57

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un obligé mentionné à l'article L. 254-10-1 de ne pas justifier avoir obtenu au moins 10 % des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques nécessaires

Article 50

—

L444-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L663-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L663-2, Art. L663-3, Art.

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 39

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions de l'article LO 254-2, les règles générales de procédure visées par les articles L. 241-1 à L. 241-10 sont applicables.

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