La société Sas [5] a dans le cadre de l'article L1226-1 du code du travail initié une contre-visite qui a eu lieu le 10 octobre 2020 à 10 h 28.

13 du contrat de travail conclu entre Monsieur [J] et la société Lear Automotive France contient une clause de non concurrence d'une durée d'un an soumise à l'article 28 de la convention collective des

Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 06405 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Février 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04 / 04413 APPELANTE SARL IMESG 28

répertoire général : S 05 / 06406 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Février 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04 / 04444 APPELANTE Société IMIA VENANT AUX DROITS DE ISIMI 28

L'article L2314-I3 ajoute : « La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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