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2 520 résultats pour « article L241-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

687f1bd4367fac10b162e67b

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

demande à la cour, au visa des articles 1128, 1131, 1134, 1184, 1137 du code civil, L 121-2 2°, L221-1, I,2°, L 121-2 2°, L 121-4 4°, L221-18 2°, L221-5 L221-5 1°, L221-9, L221-9 al 2, L242-1, L311-1 11

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69e2b4a6cdc6046d47a0665d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code

Source officielle
CA

8e Chambre C

616260318672d229b881631e

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

intervenant volontaire en sa qualité de gestionnaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION 'HUGO CREANCES 2", venant aux droits du CREDIT LYONNAIS en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux articles

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb

Appel

22 février 2019

22 février 2019

représentée par Me Béatrice CHAINE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Aurélie BONNET, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01415_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Article 5 : Les conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662162afc8ec436236dea5eb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a0bcdc6046d477ee9e9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe5b032d83cfd3ea5dd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 23 juin 2023, Madame [J] [V] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par jugement RG 21/97 du 11 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a : - dit que la réduction des cotisations et contributions prévue à l'article L241-13 du code de sécurité

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9574ecdc6046d47cf1f58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’expert a déposé un rapport daté du 17 avril 2024.

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TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a57ecdc6046d479b43aa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L211-13 du code des assurances pour la période du 17 avril 2024 à la date du jugement définitif à intervenir, - la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335bb5c0d3e3fe99cae590

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

du code de procédure civile, Vu le rapport de Monsieur [L] [M], Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu subsidiairement l’article 1792 du Code de procédure civile, -Déclarer la

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409585_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'association L214 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46c

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La société LE DOMANIAL demande donc au tribunal de : Vu l'article liminaire et les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L221-10, L221-29 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1104,

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154598

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission considère par conséquent que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc627

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

SUR QUOI, la Cour : L'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul de la contribution instituée par l'article L245-5-1 du même code au profit de la Caisse nationale de

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CA

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

sur les revenus définis à l'article L642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre

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