enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Giraumont à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le dossier déposé par ses clients le 9

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L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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Monsieur [O] est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail.

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €

de l'article L242-1 précité.

L480‐4 du code de l'urbanisme ; c) la mise en demeure prévue par l’article R462‐9 du code de l’urbanisme, envoyée à l’entreprise X suite au procès‐verbal constatant l’infraction de la non conformité des

Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

S'agissant plus particulièrement des arrêtés de nomination, ils sont communicables en application des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Mureaux), X ; 2) les délibérations suivantes du conseil municipal : a) n° 24 du 4 juillet 2013 ; b) n° 22, 26, 27 et 29 du 26 septembre 2013 ; c) du 7 novembre 2013 concernant Les 4 pattes de la danse (9

devenu l'article L221-10 de ce code dès lors que si M.