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2 958 résultats pour « article L3116-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165843

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

Page 7 sur 148

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CA

Avis

CADA:20192716

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois, le cas échéant, du respect des droits de propriété intellectuelle protégés par l'article L311-4 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162559

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans les autres cas ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221693

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La Commission précise, par ailleurs, qu'en vertu de l'article L311-2 de ce code, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192030

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170788

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170787

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170786

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171137

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161086

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a19a2273490db09fc35

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L311-1 à L311-52 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231958

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214457

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231960

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162642

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'une décision a été prise sur la demande.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165906

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232104

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20171556

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Aux termes de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

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CA

Avis

CADA:20171640

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223593

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ce droit doit toutefois s’exercer dans le respect des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du CRPA. 3.1.1.

Source officielle