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121 résultats pour « article L421-78-1 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9cbb62604e604dfe2596d

21 novembre 2019

21 novembre 2019

L41 1-35 §l du code rural et de la pêche maritime, la cour a débouté Mme [X] [V] et M [W] [N] de leurs demandes tendant à être autorisés à céder les baux à leur 'ls M.

Source officielle

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