L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

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Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 510 958 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de

[L] [X] [H] [G] et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

[D] [J] [U] et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

justice pour faire l’inventaire et la prisée ; RENVOIE la cause et les parties à l’audience du : - 12 mars 2026 à 9h00 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation, en application de l’article

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à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

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CONCEPT (SARLU) et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

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(SARL) et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

[C] [Y], [L] et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

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