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4 165 résultats pour « article L640-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

6a111693cdc6046d47a349a8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS CATHY TECHNOLOGIES4 [Adresse 1] Me [W] [P] a été nommé mandataire judiciaire

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

6a1116d6cdc6046d47a34dbb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4fdccdc6046d4720b364

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 3 février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ECOBATIR [Adresse 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [U] [

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6718948fd8ceca1cd7018fe8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

MOTIFS : I - Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de toute personne désignée à l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fc8614cdc6046d47eb74b0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le jugement du 1 décembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e705cdc6046d47a9981b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 23 février 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : EURL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9ccecdc6046d47264127

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 6 octobre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS TRUST SUPERMARKET [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Me [Y] [V] a été

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a1116bccdc6046d47a34c2d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ANJ SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] SELARL MJC2A, prise en la personne

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e6e8cdc6046d47a991dd

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SAS LA BOULANGERIE L ESPOIR

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9cebcdc6046d47264310

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 17 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS NATURA [Adresse 1] SELARL [M] [Z] en la personne de Me [J] [Z] a été

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9cf8cdc6046d472643ec

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 17 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS PRO-POSE SERVICES [Adresse 1] La SELAFA MJA, prise en la personne de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9d32cdc6046d472647a4

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 17 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS VDZ TRANSACTIONS IMMOBILIERES [Adresse 1] SELARL MJC2A, prise en la

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TCOM

Procédures collectives

69dd2699cdc6046d471ae59b

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 18 novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS H26 Evry2 [Adresse 1] Me [B] [T] a été nommé mandataire judiciaire.

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TCOM

Procédures collectives

69dd37b0cdc6046d471efad1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 13 Février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ACM SANTE7 [Adresse 1] La SELARL [R] [C] en la personne de Me [B] [C]

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TCOM

Procédures collectives

69dd6c3acdc6046d472308a8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 19 mai 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL ART ET REPRODUCTIONS TAMPOGRAPHIQUES [Adresse 1] La SELARL MJC2A, prise

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TCOM

Procédures collectives

6a0f4142cdc6046d4776bd9c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS LES BERCEAUX D'A COTE [Adresse 1] La SELAFA MJA, prise en la personne de

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TCOM

Procédures collectives

6a0f416ccdc6046d4776c05a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ETABLISSEMENTS J BRENOT [Adresse 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne

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TCOM

Procédures collectives

6a0f4179cdc6046d4776c10b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS LONOMARJAS [Adresse 1] Me [P] [X] a été nommé mandataire judiciaire.

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TCOM

Procédures collectives

6a1115b2cdc6046d47a33bb4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 23 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL K & B COMPAGNIE [Adresse 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me

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TCOM

Procédures collectives

69dd3b77cdc6046d471f3f6c

Commerce

17 mars 2025

17 mars 2025

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 27 Janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS OSSA+ [Adresse 1] La SELARL [F] [Y] en la personne de Me [L] [Y] a été

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