Article 293 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
Le redevable de la taxe est : 1° Lorsque le bien fait l'objet d'une livraison située en France, conformément aux I à III de l'article 258, la personne qui réalise cette livraison ; 2° Lorsque le bien fait l'objet d'une vente à distance de biens importés
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