Sur la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

2] [Adresse 2] comparante en personne INTIMÉE RATP (RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

avocat au barreau de l'Essonne INTIMÉS Monsieur [Y] [P] né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 24] [Adresse 2] [Localité 22] Madame [M] [I] née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 27

occupation à compter du 27 janvier 2023.

des titres EPI, le 27 février 2013.

Sur la discrimination : L'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 dispose : 'Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de

Au surplus, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route, très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins égal

substituée par Me Ariane SOSTRAS, avocate au barreau de PARIS, R227 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

La société Veolia eau s’appuie également sur l’article 3.5 du règlement de service de l’eau et sur l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales pour justifier du montant de sa créance

Bâtonnier qui a été prise par un délégué qui n'est pas membre du Conseil de l'Ordre en contravention avec l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, - soutient que le montant demandé par Maître [C

A 444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

LARBOULLET IMMOBILIER Prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège 175 rue de Courcelles-75017 PARIS Représentée par Me Catherine LAZARD GORDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R221

Au surplus, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route, très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins égal

B, publié au recueil des actes administratifs sous le n° R24-2020-265, prévoit en son article 3 que Mme A D, responsable du service des ressources humaines bénéficie d'une subdélégation de signature "

Article R223-15 du code de commerce (rédaction en vigueur depuis le 27 mars 2007) : Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2015, en audience publique, les avocats

SURCOUF 27 représenté par Maître [D] [P] [S] ès qualité d'administrateur provisoire, demeurant [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI

3 et R223-3 du code de la route.