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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Mi
6253c91abd3db21cbdd873d3
26 novembre 2004
26 novembre 2004
suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 160,76 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 5
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d4
26 novembre 2004
26 novembre 2004
suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 160,76 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 5
Source officielleCour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Michel Y
6253c91abd3db21cbdd873d5
26 novembre 2004
26 novembre 2004
suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 160,76 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 5
Source officielleChambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
24 avril 2024
Ces mentions respectent les dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile susvisés.
Source officielle3ème chambre
64a9002303029105dbedc3fc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1302 et 1302-1 et suivants du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, 122, 126 et 789 du code de procédure civile,R115-6 du code de la sécurité sociale, au visa du règlement
Source officielleRéférés
69837ccfcdc6046d47e721f4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Société CARENTAN MOTO DEMANDEUR Monsieur [G] [Z] [Adresse 4] [Localité 12] représenté par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R56
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034dca97dee0d076873687e
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901df
28 janvier 2013
28 janvier 2013
R516-26-1 ancien du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01792
26 septembre 2012
26 septembre 2012
R 1455-5 et suivants (R 516-30 et R516-31 anciens) du Code du travail, lesquels sont libellés comme suit : " Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9aab032d83cfd3ede72
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Avec l’accord des deux parties, le tribunal a fait application des dispositions de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d61329eb3db7c2557e
17 avril 2024
17 avril 2024
Ainsi, suivant l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, " Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88174
31 mars 2006
31 mars 2006
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle9e Chambre B
61635de3683f470e3416dc26
16 février 2011
16 février 2011
Il demandait également le paiement de son salaire de mai 2009 et le solde du mois d'avril 2009, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre B
61635de3683f470e3416dc27
16 février 2011
16 février 2011
Il demandait également le paiement de son salaire de mai 2009 et le solde du mois d'avril 2009, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUINc/Société NORTEC
6786ca63df5b5c7d10ca8b86
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0154 DEFENDERESSES Etablissement public L’ETAT FRANÇAIS, PRIS EN LA PERSONNE DU PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 5]
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
Par lettre recommandée envoyée au greffe le 5 septembre 2005, la SA MEDIAPOST a régulièrement relevé appel de ce jugement.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26cff
29 mai 2018
29 mai 2018
5 et aussi longtemps que cette mise en demeure n'aura pas été levée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902f0
18 février 2013
18 février 2013
Sur appel de la Fédération Nationale des Mutuelles de la Fonction Publique, la Cour d'Appel de Fort-de-France, par arrêt du 13 juin 2005, infirmait cette décision et, au visa de l'article R516-1 du code
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6086c7633dcd15b3a13
24 octobre 2022
24 octobre 2022
[W] [I], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles R5462-20 et L5422-5 du code du travail, de l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ainsi que les articles L. 264-1 et L.
Source officielleDeuxième Chambre
68715be9d395d6ba9f2a4a85
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePage 7 sur 9