Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

462 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de licenciement, celui-ci est donc dénué de cause réelle et sérieuse et la salariée peut prétendre à l'indemnisation en découlant, en ce compris l'irrégularité de la procédure, sur le fondement de l'article

de licenciement, est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que lors du licenciement, la société 7e Art employait habituellement moins de onze salariés de sorte que le régime d'indemnisation de l'article

L. 122-14-5, devenu article L. 1235-5 du Code du travail), -1 280, 09 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis résultant de la convention collective du commerce de gros, -15 361, 08 euros de

Martine's Wines Inc et Eight Bottles LLC, l'avis de MmeTrassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question posée est ainsi rédigée : « L'article

€ bruts au titre du préavis outre 327,98 € à titre de congés payés - 4.600,81 € à titre d'indemnité de licenciement ' RÉDUIRE à de plus justes proportions les sommes allouées sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 1235-5 ' Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

prononcée au remboursement à l'organisme social des indemnités de chômage payées à Monsieur [N] pour disposer d'un effectif inférieur à 11 salariés et remplir ainsi les conditions légales prévues par l'article

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés

des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail.

L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable, quand elle aurait dû lui octroyer une somme équivalente au minimum à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les articles L 1132-2, L. 1235

L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable, quand elle aurait dû lui octroyer une somme équivalente au minimum à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les articles L 1132-2, L. 1235

; qu'en énonçant que le conseil de prud'hommes avait omis de statuer sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé le jugement et a violé l'article 4 du code

licenciement irrégulier et dans son appréciation du quantum indemnitaire pour licenciement abusif, de sorte que la SAS 50 ETC sera condamnée à lui payer les sommes respectives de 1'000 € sur le fondement de l'article

Z... relève des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail et qu'il ne peut cumuler une demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et pour non respect de la procédure, la société ayant

Sur l'indemnité pour licenciement abusif Par application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, Monsieur [C] [Z] peut prétendre, en réparation de son licenciement abusif, à une indemnité

L 1235-5 du code du travail ; Sur le harcèlement moral Attendu que selon l'article L 1152-1 du code du travail, le harcèlement se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour

l. 1235-5 du code du travail.

licenciement sans cause et d'allouer au salarié une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, et des dommage-sintérêts pour licenciement sans cause qui, en application des dispositions de l'article