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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401419_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : - elle ne pouvait être régulièrement évincée de la procédure en application de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501116_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02462
15 décembre 2010
15 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02004
19 novembre 2014
19 novembre 2014
L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 de ce même code ; 2° / qu'en se prononçant ainsi et en affirmant que les courriers et courriels échangés n'auraient pu constituer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00207
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L. 412-2, devenu l'article L. 2141-5 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2) ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00143
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... avait été différent de celui des autres salariés ayant participé à la même faute, la cour d'appel a méconnu le pouvoir d'individualisation des sanctions de l'employeur et a violé l'article L. 2141
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307702_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : 1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le
Source officielle1re chambre sociale
6881bec353f7f060d28c7959
23 juillet 2025
23 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488524.20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par une décision du 2 août 2023 notifiée le 11 août suivant, la présidente du conseil départemental l'a exclue de la procédure de passation sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 2141-
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02445
11 avril 2012
11 avril 2012
relaxe des deux prévenues et a débouté la partie civile, qui a, seule, interjeté appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Mme A..., pris de la violation des articles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037076511
13 juin 2018
13 juin 2018
Le III de l'article R. 2141-18 du même code dispose également que : " Il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas de décès de la personne.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500566_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500567_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205378_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 2141-1 du même code dispose que : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00922
6 juin 2018
6 juin 2018
L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2141-4, ensemble les articles 5 de la Charte sociale européenne, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 12 de la Charte
Source officielle1re chambre sociale
6881bec253f7f060d28c7955
23 juillet 2025
23 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant
Source officielle1re chambre sociale
6881bec253f7f060d28c7957
23 juillet 2025
23 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant
Source officielle1re chambre sociale
6881bec353f7f060d28c795b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-207896
11 janvier 2021
11 janvier 2021
Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 2141-2 et L.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-194115
29 mai 2019
29 mai 2019
» Article L. 2141-18 « Il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas de décès de la personne.
Source officiellePage 7 sur 893