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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR07331
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 450-3 du code de commerce " ne paraît pas suffisante pour permettre à l'Autorité de la concurrence de corroborer ses soupçons " et que le recours aux pouvoirs de l'article L. 450-4 du code de commerce
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6137264ccd580146774247ab
25 février 2004
25 février 2004
L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03101
9 décembre 2020
9 décembre 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 450-4 du code de commerce dans leur rédaction en vigueur du 5 juin 2016 au
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03102
9 décembre 2020
9 décembre 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 450-4 du code de commerce dans leur rédaction en vigueur du 5 juin 2016 au
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6137263ccd58014677423fff
11 janvier 2006
11 janvier 2006
et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03113
20 décembre 2017
20 décembre 2017
et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8c39ba5988459c4ed55
9 février 2005
9 février 2005
de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que, selon l'article L.450-4 du Code de commerce, hormis le cas où la visite vise à permettre la constatation d'infractions en train de se commettre
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR06620
30 novembre 2011
30 novembre 2011
56 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à l'Autorité de la concurrence de provoquer préalablement aux saisies toutes mesures utiles pour que
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6079a87a9ba5988459c4d6c8
20 octobre 2004
20 octobre 2004
L. 450-4 du Code de commerce, mais seulement à celles prescrites par les articles L. 450-2 et L. 450-3 du même Code ; que le procès-verbal ainsi dressé en application des articles L. 450-2 et L. 450-3
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00093
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, en ce qu'elles sont interprétées par la Cour de cassation (Crim. 24 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913de
25 mars 2014
25 mars 2014
L 450-4 du code de commerce, afin de rechercher les preuves des agissements qui entrent dans le champ de la pratique prohibée par les articles L 420-1, 2o du code de commerce et 101-1 TFUE, relevés dans
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02117
26 juillet 2017
26 juillet 2017
la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires produits; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article
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613726a5cd580146774275a4
28 juin 2006
28 juin 2006
L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé le directeur régional de la concurrence à procéder ou à faire procéder, notamment dans les locaux de la société
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01024
13 juin 2019
13 juin 2019
000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; "1°) alors que l'article L. 450-4 du code de commerce prévoit que les visites et saisies par les agents de l'Autorité de la concurrence
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6137263ecd580146774240c2
23 février 2005
23 février 2005
L. 450-4 du Code de commerce visé au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Bouygues Télécom, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00076
30 janvier 2024
30 janvier 2024
prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 1°, 2°
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR06611
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L. 450-4 du code de commerce, 1349 et 1353 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 4 janvier
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02848
5 décembre 2018
5 décembre 2018
procédure dite de « la mise sous scellés provisoires » n'est qu'une faculté offerte à la société qui peut, si elle l'estime inadaptée, la refuser », le conseiller délégué de la cour d'appel a violé l'article
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997
4 mai 2017
4 mai 2017
L. 450-4.
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994
4 mai 2017
4 mai 2017
L. 450-4.
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