du titre IV du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des décrets n° 2008-588 du 19 juin 2008, n° 2015-1281 du 13 octobre 2015, n° 2016-273 du 4 mars 2016, et n° 2017-631

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-1, R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire

Article R631-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 17

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.

Article R631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71

Code rural (nouveau)

-Les stipulations mentionnées au 2° du III de l'article L. 631-24, relatives aux volumes et aux caractéristiques du lait à livrer détaillent :

Article L682-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code rural (nouveau)

Il examine, à l'échelle de chaque filière, la prise en compte des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 ainsi que la répartition de la valeur ajoutée tout au

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L. 631-1, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.

Article L692-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Outre les personnes mentionnées respectivement à l'article L. 631-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 631-5 ou à l'article L. 640-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 640-5, le praticien de l'insolvabilité de la procédure

Article R626-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02

Code de commerce

remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 631-7 ou à l'article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des locaux concernés

Article 1

—

les congés de longue durée prévus aux articles L. 822-12 et suivants du code général de la fonction publique et les réintégrations dans le service d'origine ; - les congés pour maternité ou pour adoption et les congés de paternité, prévus aux articles

Article R631-24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 30

Code de l'éducation

alinéa de l'article L. 632-6 peut solliciter : 1° Auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, une proposition de changement de son lieu d'exercice au sein de la même région, parmi ceux figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 631

Article R312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, en application de l'article L. 631-1, le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente sous-section.

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69

Code de la construction et de l'habitation

L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.

Article 7

—

Au plus 50 % des places sont attribuées à des étudiants inscrits dans une même formation mentionnée aux 1° ou 3° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, ou inscrits dans une formation mentionnée au 2° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation

Article R631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 07

Code rural (nouveau)

Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section.

Article L633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 21

Code de la sécurité sociale

Les cotisations d'assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont assises pour partie sur le revenu d'activité, dans la limite du plafond mentionné au premier

Article L956-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail

Article R647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

-1 à R. 631-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-4 à R. 631-14 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du

Article 2

—

leur conjoint, de parents en ordre successible, ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs dans les conditions prévues aux titres X et XI du code civil ; Aux représentants légaux ou statutaires de sociétés de construction régies par les articles

Article 1

—

proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique et en cas de congés pris en application des articles

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