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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00202
10 mars 2009
10 mars 2009
, méconnaissant ainsi les prescriptions des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les jugements rendus sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200597
29 mars 2018
29 mars 2018
L. 137-13-I° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu'au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200598
29 mars 2018
29 mars 2018
L 137-13-I° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu'au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC001748006
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Complaints about the length of the proceedings and the lack of an effective remedy in that respect under Articles 6 and 13 of the Convention The Court notes that, after the Government had
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5930
4 juillet 2000
4 juillet 2000
.) - 51717/99 Decision 4.7.2000 [Section III] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Absence of indication of available remedies and time-limits in decisions subject to appeal: inadmissible
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0402DEC004698309
2 avril 2013
2 avril 2013
Complaints about the length of the proceedings and the lack of an effective remedy in that respect under Articles 6 and 13 of the Convention The Court notes that, after the Government had
Source officiellecr
6137260acd580146774227ff
1 juin 2005
1 juin 2005
manifestement omis de répondre au moyen développé par la société LPG, aux termes duquel celle-ci faisait valoir que la compétence de ce magistrat s'évinçaient précisément des dispositions conjuguées des articles
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655821
20 décembre 2019
20 décembre 2019
les droits et libertés garantis par la Constitution ainsi que les droits garantis par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036539286
24 janvier 2018
24 janvier 2018
d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 4.
Source officiellecr
61372638cd58014677423dfc
24 septembre 2003
24 septembre 2003
est insuffisante au regard des garanties définies par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des
Source officiellecr
61372638cd58014677423dfe
24 septembre 2003
24 septembre 2003
est insuffisante au regard des garanties définies par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des
Source officiellecr
61372638cd58014677423dff
24 septembre 2003
24 septembre 2003
est insuffisante au regard des garanties définies par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des
Source officiellecr
61372638cd58014677423e01
24 septembre 2003
24 septembre 2003
est insuffisante au regard des garanties définies par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des
Source officiellecr
61372638cd58014677423dfb
24 septembre 2003
24 septembre 2003
est insuffisante au regard des garanties définies par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des
Source officiellecr
61372638cd58014677423dfd
24 septembre 2003
24 septembre 2003
est insuffisante au regard des garanties définies par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des
Source officiellecr
61372638cd58014677423e00
24 septembre 2003
24 septembre 2003
est insuffisante au regard des garanties définies par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-204531
4 août 2020
4 août 2020
The applicant complains, under articles 6 and 13 of the Convention, about the lack of access to a court and the ineffectiveness of the investigation into the killing of his brother.
Source officiellecr
61372591cd5801467741edbb
10 mai 1994
10 mai 1994
4-1 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 6 et 13 de ladite
Source officiellecr
6137264ccd58014677424767
14 octobre 2003
14 octobre 2003
pénale, ensemble violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01191
30 septembre 2025
30 septembre 2025
versés à la procédure suivie contre lui aux Pays-Bas, sans qu'il puisse les contester devant la juridiction néerlandaise, le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 7 sur 33027