AYANT LE SPORT CYCLISTE POUR PRETEXTE ET LE COUREUR POUR ACTEUR, QU'ASTREINT A UNE OBLIGATION DE MOYENS QUI LUI IMPOSE DE FOURNIR UNE PRESTATION CONFORME A L'INTERET DU SPECTACLE, LE COUREUR EST PENDANT

de l'employeur sont assurées à l'égard des artistes du spectacle et des mannequins mentionnés à l'alinéa précédent, par les entreprises, établissement, services, associations, groupements de personnes

Ainsi, aux termes de l'article L. 7121-2 du code du travail, « sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : (') 10° Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution

à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique

DENATURER, CES CONTRATS DITS "DE LOCATION", SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE S'ASSURAIT, EN FAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE "PRETENDUS LOCATAIRES", LE CONCOURS D'ARTISTES

de l'article IV-10 et les trois premiers alinéas de l'article IV-13 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.

X..., en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour débouter MM.

la somme due au comédien à titre de rémunération avant amortissement du film devait être garantie par l'AGS, que n'était pas renversée la présomption de contrat de travail instituée en faveur des artistes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L120 ET 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 1351 ET 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QU'EN APPLICATION

762-1 du Code du travail que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un

Sur les chefs de redressement contestés Point 2 : frais professionnels ' déduction forfaitaire spécifique ' champ d'application ' artistes du spectacle ' magicien En application de l 'article L.242

Studio Les Producteurs, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

rémunérations versées à des mannequins ; Attendu que, pour maintenir ce redressement, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que, pour la période contrôlée en mai 1980, les mannequins étaient assimilés aux artistes

de spectables qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'artistes du spectacle en vue de leur production est présumé les employer en vertu d'un contrat de travail qui peut être commun à plusieurs

L. 762-1 du Code du travail, les juges du fond énoncent exactement que seuls sont présumés liés par un contrat de travail et assimilés comme tels aux salariés les artistes du spectacle qui n'exercent

de l'artiste du spectacle, qui invoquait le bénéfice de la présomption de salariat instituée par l'article L. 7121-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, si le régime complémentaire vieillesse des artistes du spectacle, en tant que service public, relève du droit français qui l'institue, l'affiliation à ce régime

artistique des spectacles et des animations des différents sites du groupe, a été nommé à compter du 1er janvier 2003 directeur artistique sous la subordination directe du directeur de Grevin productions