Est puni comme l'infraction mentionnée à l'article L. 1454-8 le fait, pour les entreprises assurant des prestations ou fabriquant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que pour les entreprises

Article 4

—

Elle peut être modulée dans la limite de 40 % du montant moyen trimestriel pour les autorités de direction et les experts, et de 25 % du montant moyen trimestriel pour les assistants techniques, logistiques ou administratifs, afin de tenir compte des

Article 1

—

territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe ; Assistants territoriaux d'enseignement artistique ; Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; assistants territoriaux de conservation du patrimoine

Article 1

—

Secrétariat de direction. Surveillance des locaux administratifs. Direction générale du Trésor. Secrétariat de direction. Monnaie de Paris. Sécurité. École des mines Accueil du public.

Article 2

—

Il est également chargé de suivre les travaux du Parlement européen dans les domaines qui l'intéressent pour l'ensemble des directions des ministères économiques et financiers et est le correspondant ministériel du secrétariat général des affaires européennes

Article ANNEXE

—

CORPS, CADRE d'emploi territorial ou emplois territoriaux : - Assistant(e) de service social. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Assistant(e) de service social.

Article 32-2

—

Les assistants de chirurgie dentaire - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires sont nommés pour quatre ans par décision conjointe du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie et du directeur

Article 8

—

Il est attribué à l'assistant de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui lui sont confiés une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du

Article R158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Code électoral

Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

Article A462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 06

Code de l'urbanisme

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13408.

Article R3417-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Code de la défense

Assistent aux travaux du comité avec voix consultative : 1° Un représentant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, en charge du logement ; 2° Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ; 3° Le directeur

Article R6152-631

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

Les praticiens attachés anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants des universités-odontologistes assistants

Article Annexe

—

Niveau des responsabilités exercées Bonification indiciaire (en points d'indice majoré) Nombre de points attribués Nombre d'emplois A compter du 1er août 1991 A compter du 1er août 1992 A compter du 1er août 1993 Secrétaire de D.R.R.T. assurant

Article 7

—

Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 4

—

Les indemnités de vacation des magistrats membres des commissions, les rémunérations des personnels vacataires recrutés pour le secrétariat de celles-ci et les indemnités de remboursement de frais versées en application du second alinéa de l'article 3

Article Annexe

—

DÉSIGNATION de l'emploi NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Responsable des affaires financières A 1 35 Assistant de gestion. - Suivi des engagements C 1 20 Assistant

Article 2

—

national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour missions : a) La formation professionnelle initiale et continue des inspecteurs du travail ; b) La formation professionnelle continue des fonctionnaires et agents publics assurant

Article ANNEXE

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TABLEAU DE CORRESPONDANCE CADRES D'EMPLOIS OU EMPLOIS TERRITORIAUX CORPS ET GRADES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT Assistent ou assistante chef de service social.

Article 2

—

Elle est attribuée à l'agent fonctionnaire ou contractuel occupant les fonctions de : expert ; assistant technique ; assistant logistique ou administratif.

Article 2

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Dans les communes dont les conseils municipaux auront adopté les modalités de rémunérations visées à l'article 1er ci-dessus, l'effectif des assistantes sociales principales pourra être porté à 25 p. 100 de l'effectif réel des assistantes sociales et

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