La société de gestion ne peut, au nom de la SEF, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.

Article 28

—

(service des restitutions des biens des victimes des lois et mesures de spoliation) dans le délai d'un mois à compter de la mise en vigueur de la présente ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 37

—

La raison sociale est constituée par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention "et autres".

Article 103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 34

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément

Article L214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

En cas de faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires d'un des associés d'une société civile ou d'une société d'épargne forestière dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre

Article L236-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, se transforme en une société de forme juridique

Article 22

—

Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de commerce

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés.

Article L214-162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article L. 221-5 du code de commerce, le gérant de la société de libre partenariat spéciale administre la masse commune dans l'intérêt des associés et dispose librement des biens communs à cet effet.

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

Code de commerce

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l'article L. 221-6.

Article 20

—

du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Article R422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

Code de la propriété intellectuelle

des articles R. 422-6 et R. 422-7, les statuts doivent indiquer : 1° Les nom, prénoms, domicile des associés, leur situation matrimoniale et, le cas échéant, l'existence de clauses, d'actes opposables aux tiers ou de décisions restrictives à la libre

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Ladite somme a été versée sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès de (désignation de l'organisme bancaire), ainsi que les associés le reconnaissent.

Article R4222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00

Code de la santé publique

Les sociétés d'exercice libéral et les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L. 4222-1 et L. 4232-11 accompagnée du nom et, le

Article 4

—

Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application du présent décret doivent être signées par l'ensemble des associés.

Article L461-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

A la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé d'une société

Article L821-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

Code de commerce

Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, la mission de certification d'informations en matière de durabilité est exercée, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de

Article R814-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

Code de commerce

A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la construction et de l'habitation

I. – Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en jouissance, nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer d'une société d'attribution et d'autopromotion après autorisation de l'assemblée générale des associés

Article L201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent article.

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