Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 367 résultats pour « associés d'une société civile immobilière »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18
Lorsqu'il est prévu de faire appel à un promoteur immobilier ou de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière au représentant légal de la société, le projet de contrat de promotion immobilière ou l'écrit prévu à l'article L. 213-
Article L214-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Les sociétés civiles de placement immobilier ou sociétés d'épargne forestière peuvent procéder à une offre au public de leurs parts sociales, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs représentent une valeur totale au moins égale
Article R5125-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
I. – Un associé, pharmacien titulaire, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la condition d'en informer la société et le conseil de l'ordre compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette activité professionnelle
Article 208 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85
sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I.
Article R821-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135.
Article L214-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Le règlement d'un fonds de placement immobilier ou les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois.
Article R814-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74
En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R. 814-99, la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l'article 25
Article R6223-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29
L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu : 1° Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou du droit de donner des soins aux assurés sociaux
Article R821-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69
Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ; 2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux
Article L551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
de l'article L. 184-8 et au 3° du IV et au V de l'article L. 511-22 du présent code, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage
Article ANNEXE
d'une société d'exercice libéral par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.
Article 39
La raison sociale est constitué par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention et autres.
Article 37
La raison sociale est constituée par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention "et autres".
Article R814-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 01
La société prend fin dans les cas prévus à l'article 1844-7 du code civil. La dissolution anticipée prévue au 4° de cet article est décidée dans les conditions de majorité requises pour les modifications des statuts.
Article 422-225
La société de gestion de SCPI ne peut, au nom de la SCPI, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.
Article 1388 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 17
-La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles qui appartiennent aux sociétés civiles immobilières dont la société Poste Immo détient, directement ou indirectement, l'intégralité du capital fait l'objet d'un abattement
Article R214-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
générale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable appelée à se prononcer sur l'opération ou, dans les cas d'un fonds de placement immobilier, huit jours au moins avant la date d'établissement de la valeur liquidative
Article R214-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
de placement collectif immobilier dans ces organismes.
Article R6223-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
Ces sociétés portent l'appellation de société d'exercice libéral de biologistes médicaux. La société d'exercice libéral de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
Article 6-1
Les géomètres-experts exerçant leur profession au sein d'une société de géomètres-experts et eux seuls portent la dénomination de géomètre-expert associé.
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