a eu connaissance d'une fausse déclaration, la compagnie d'assurance ne peut invoquer utilement la nullité du contrat souscrit, qu'en l'espèce Raymond Y..., agent d'assurance de la compagnie Axa Assurances

2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au

2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au

2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au

Y... n'est affilié ni au régime de l'assurance personnelle ni au régime d'assurance maladie obligatoire, qu'il s'agisse du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CMR) ou de la Caisse

biennale des actions dérivant du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par refus d'application ; 2°/ qu'une fausse déclaration de l'assuré en cours d'exécution

[P] et [C], par la société Assurances [P] [U], agent général d'assurance Generali entre 2008 et 2011, puis par la société [C] et associés, à compter du 1er janvier 2012. 3.

qu'en se bornant à relever, pour considérer que Mme [L] avait manifesté sa volonté de bénéficier des droits d'usage et d'habitation sur l'immeuble situé [Adresse 2], "la production d'une attestation d'assurance

, I, 1°, du code des assurances, l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : 1° les courtiers d'assurance

bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat d'assurance a été souscrit ; que ce mandataire, agissant au nom et pour le compte de l'assureur, est tenu

les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en

de véhicules terrestres à moteur [VTM] instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

d'avoir débouté la société Helvetia assurances de sa demande de nullité du contrat d'assurance souscrit par M.

1 ) que le constructeur est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile ; que le défaut de souscription de l'une ou l'autre de ces assurances l'expose tant

[B], la société Altima assurances a assigné MM.

de courtier d'assurance et d'agent général d'assurance de la société Axa assurances ; qu'à la suite de la révocation, par la société Axa assurances, du mandat d'agent général d'assurance de M.

de responsabilité civile ou de l'assurance de dommages et ne constituait pas une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; qu'en jugeant que l'assurance

Pour les assurances dont les cotisations sont prélevées en dehors de l'échéance de prêt (hors option Assurance Perte d'Emploi), l'incidence de l'assurance sur le taux effectif global du prêt est calculée

à la compagnie d'assurances GAN ; AUX MOTIFS QUE « Sur le recours du GAN.

Xavier Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Villain, 6 / des Mutuelles du Mans Assurances, dont le siège est ..., prises en