Le concédant ne pourra acheter la concession que s'il estime qu'il est conforme à l'intérêt général d'organiser le service suivant des modalités nouvelles que le concessionnaire dirait ne pouvoir mettre en oeuvre.

Article 2

—

L'indemnité prévue par le présent décret ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification

Article 8

—

Date de mise en service 8.1.

Article R5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

Le service de l'Etat chargé de l'agriculture procède tous les cinq ans à un contrôle de l'effectivité de la mise en valeur agricole.

Article R521-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61

Code de l'énergie

notamment : 1° Un rapport certifiant le bon état de marche et d'entretien des biens et des dépendances de la concession et le bon avancement des travaux prévus à cet effet jusqu'au terme de la concession ; 2° Un projet de protocole dans lequel il décrit

Article 228-5.14

—

La prise d'eau de mer de la pompe doit autant que possible se trouver dans le même local que la pompe.

Article 8

—

au moins le 8e échelon ; Vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement ; Vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement ayant atteint au moins le 5e échelon ; Chef d'établissement de 4e classe comptant

Article 223 a-II-2/07

—

de transfert de combustible liquide, des pompes des groupes de traitement du combustible liquide et autres pompes à combustible liquide de même nature.

Article 233-3.08

—

Lorsque le contrôle des attitudes est réalisé à l'aide d'un fluide, les tuyautages, pompes et autres composants doivent être adaptés au fluide choisi. 2.

Article 14

—

L'Ouvrage établi en vertu de la présente concession sera exploité et entretenu en bon état tout au long de la concession par le concessionnaire, à ses frais, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel il est destiné dans le respect de

Article R5313-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code des transports

Les contrats de concession et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des

Article R3114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

Code de la commande publique

En application de l'article L. 3114-9, la part des services ou travaux que le soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des tiers ne peut être inférieure à 20 % de la valeur globale estimée du contrat de concession.

Article L362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

Code de l'énergie

A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le département de Mayotte.

Article 14

—

Le transvasement dans une station ou à partir d'une citerne doit être réalisé, par l'intermédiaire d'une tuyauterie rigide ou flexible, au moyen d'une pompe et si la pompe est à moteur, d'un pistolet d'alimentation à arrêt automatique ou d'un dispositif

Article 11.2

—

Chambres des pompes à cargaison 11.2.1 A bord de tout navire, la chambre des pompes à cargaison doit être munie d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie à gaz carbonique conforme aux dispositions de la règle II-2/10.9.1.1 de la Convention SOLAS

LEGIARTI000046388745

—

Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.

Article 227-3.04

—

Pour les moteurs réfrigérés à l'eau, la réfrigération de secours doit pouvoir être assurée à partir de la pompe de lavage ou de toute autre pompe motorisée.

Article 30-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 30

Code général des impôts, annexe IV

Système de chauffage : équipements collectifs suivants situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ; 2.

Article 23 M quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76

Code général des impôts, annexe IV

Les opérations mentionnées au 4° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent des opérations suivantes : 1° La fabrication, y compris l'assemblage, de pompes à chaleur, quelle que soit la technologie utilisée ; 2° La fabrication

Article D2224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

pour le territoire couvert par cette concession.

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