I. – Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives

Article 95 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

Le taux de rétrocession mentionné aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre : a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes

Article 6

—

II. - Il est annulé pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 70 521 745 € et de 40 671 167 €, conformément à la répartition par mission donnée

Article 3-2

—

moins de 100 grammes ; b) Qui ont eu une diffusion payée effective par abonnement postal représentant, en nombre d'exemplaires par parution, au moins 50 % de leur diffusion totale payée.

Article 125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes.

Article 591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 16

Code général des impôts

La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf autorisation spéciale donnée par le service des poudres, pour la fabrication, et par les préfets, pour la vente.

Article R173-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et indiquant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés

Article 1342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.

Article 109

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 quater, Art. 31 III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Article 47

—

contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au payement des majorations de retard.

Article R121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99

Code de justice administrative

Ils peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat.

Article R146-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 77 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des collectivités territoriales fixe la liste et les modalités de transmission par chaque département au service statistique du ministère chargé des personnes handicapées des données statistiques

Article L6112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 92

Code de la santé publique

Pour l'application des règles régissant les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du présent livre, il n'est pas tenu compte du fait que l'établissement assure le service public hospitalier défini à l'article L. 6112-2 ou qu'il y est associé

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

Code de la propriété intellectuelle

L'étendue de cette autorisation est précisée dans un document auquel le titulaire de droits a donné son consentement, y compris par voie électronique.

Article L183-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le représentant

Article 41-0 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 77

Code général des impôts, annexe III

I. - Pour l'application des dispositions de l'article 93 A du code général des impôts, les recettes encaissées et les dépenses payées qui correspondent à des créances acquises ou à des dépenses engagées au cours d'une année antérieure à celle de l'option

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

A défaut de notification dans ce délai, l'assureur a droit, à titre de dommages-intérêts, à la fraction de prime correspondant au temps écoulé entre la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de la dépossession ou de l'entrée en vigueur de la réquisition

Article R6152-929

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Les praticiens associés bénéficient du droit syndical. Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ni bénéficier d'aucun avantage en raison de leurs engagements syndicaux.

Article L412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

L'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L. 412-10 à L. 412-14.

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont : 1° Des données d'identification et des informations sur les personnes faisant l'objet de l'étude : a) Des données relatives

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