ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE ANLO PLUSIEURS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A TRANSFORME SANS AUTORISATION DES BAILLEURS ET DE

qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la rénovation de la terrasse et la modification des enseignes avaient consisté en des travaux d'entretien incombant au locataire sans nécessité de l'autorisation

X... de sa demande tendant à constater la résiliation amiable du bail consenti à Mme A..., la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que cette dernière avait cédé son bail à sa fille

annexé : Attendu qu'appréciant la gravité des manquements de la locataire, la cour d'appel, qui a relevé qu'elle avait installé un cabinet médical dans les lieux loués à usage d'habitation, sans autorisation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le bail précisait que les lieux loués devaient

à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1° qu'aux termes de dispositions d'ordre public, l'échange de jouissance n'est légalement autorisé que si le preneur, ayant sollicité l'autorisation

la conduite de deux exploitations distantes de plus de 450 km n'est pas démontrée autrement que par ses allégations ; 1°) ALORS QUE le bailleur a le droit de refuser le renouvellement d'un bail rural

de transformations effectuées par le preneur sans son autorisation, a sollicité reconventionnellement la résiliation du bail ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande et

paiement d'une certaine somme au titre de l'aménagement d'une étable, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux de construction de l'étable avaient été autorisés par le bailleur

également que le preneur ne pourra effectuer aucune intervention en façade sans obtenir l'autorisation du bailleur et de la copropriété et fournir avant le début des travaux les autorisations administratives

le fait de la société Triangle d'Austerlitz et relevé, d'une part, que la société civile immobilière Cathe, qui avait accepté les dispositions du jugement rendu le 29 mai 1989, n'établissait ni l'autorisation

DANS LE COMMERCE AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT DE LA BAILLERESSE; QU'UNE AUTRE CLAUSE PREVOYAIT QU'EN CAS D'INEXECUTION DE TOUT OU PARTIE DES CONDITIONS DU BAIL CELUI-CI SERAIT RESILIE

d'occupation, ainsi que de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'encombrement du terrain, alors, selon le moyen, "1 ) qu'ayant édifié la totalité des constructions litigieuses, avec l'autorisation

à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que le bailleur a la charge de prouver les conditions d'exercice de son action en résiliation pour cession irrégulière

DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, ET 838 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS OU ELLE EST PREVUE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE DU CODE RURAL, LA NULLITE, POUR VICE DE FORME, D'UN CONGE DE BAIL

, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le preneur a admis avoir effectué sans autorisation des bailleurs un percement du mur des locaux loués ; qu'en refusant d'en déduire que ce manquement

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant retenu que les modifications effectuées ne touchant pas le gros oeuvre, le preneur pouvait y procéder sans l'autorisation

IMMEUBLE, UNE REMISE DONT CE DERNIER S'EST SERVI COMME ENTREPOT; QUE VEUVE GIBERT A CEDE SES DROITS LOCATIFS, AVEC AUTORISATION DU BAILLEUR, A LA SOCIETE RACHET QUI AVAIT L'INTENTION DE CONSTRUIRE