[O] Faisant valoir que les juridictions administratives ont invalidé et mis à néant la décision de refus d'autorisation de licenciement rendue le 17 juillet 2009 par l'inspection du travail et qu'en

Par décisions du 17 août 2011, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de les licencier, refus d'autorisation confirmé par le ministre du travail le 16 avril 2012 puis par jugement du tribunal

Préfecture de Police ayant imposé la création d'une issue de secours pour permettre l'accueil des clients au sous-sol du restaurant, la SCI a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation

X..., cette autorisation a été refusée le 30 janvier 1991 par l'inspecteur du Travail, puis accordée le 13 mars 1991 par le directeur départemental du Travail ; que la société PCT a aussitôt licencié l'intéressé

LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN SITUE A MARLY-LES-VALENCIENNES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 27 FEVRIER 1978 AYANT CONFIRME LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977 QUI LUI AVAIT REFUSE

DES LOGEMENTS; QUE S'IL CONFERE AU PREFET LES PLUS LARGES POUVOIRS D'APPRECIATION POUR ACCORDER OU REFUSER L'AUTORISATION DE DEMOLIR UN BATIMENT, IL NE L'AUTORISE PAS A EN USER DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI

Jacques, demeurant à Busigny - Domaine du Rond-Point Nord et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1977 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation

ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que la SOCIETE PORNICHET-DISTRIBUTION a demandé à deux reprises l'autorisation de rompre le contrat de travail de Mme X... au

l'autorisation de licencier Mme X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.122-43, L.425-1 et L.436-1

de kilomètres d'un autre projet dit AB, pour lequel une dérogation espèces protégées a été exigée et l'autorisation refusée ; il en est de même s'agissant du projet dit " B éolien du Petit Bos " que le

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi d'un recours gracieux contre une décision par laquelle il a refusé l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail

A AIX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 21 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A REFUSE L'AUTORISATION

ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 8 DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION

Monnet pour refuser l'autorisation de licencier M.

licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser

REQUETE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE SABLES ET GRAVIERS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES

jugement du 28 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mars 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Seine-et-Marne lui a refusé

dommages-intérêts ; que la société Geci systèmes a initié une nouvelle procédure de licenciement à l'encontre du salarié au mois de janvier 2012 ; que par décision du 3 mai 2012, l'inspecteur du travail a refusé

A... et a refusé l’autorisation, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et la décision de l’inspectrice du travail du 15 décembre 2022.