Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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98 291 résultats pour « avis d'un autre technicien dont l'expert commis s'était fait irrégulièrement assister »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
Si le témoin, quelle que soit sa nationalité, réside à l'étranger, le témoignage est recueilli par l'agent consulaire français dont le siège est le plus proche de son domicile.
Article 60
Un arrêté ministériel détermine la liste des spécialités dans lesquelles interviennent les techniciens.
Article R621-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Le greffier en chef, ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux, communique à l'expert copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Article 223-12-1
Le II de l'article L. 233-9 du code de commerce s'applique aux prestataires dont le siège se situe dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui auraient dû être agréés conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive
Article 6-1
Il fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Article 6
Il fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Article Annexe
Résumé du référentiel d'emploi Pour le compte d'une entreprise ou d'un service d'entretien de bâtiments, le technicien de chantiers aménagement finitions encadre, pilote et coordonne plusieurs équipes composées de chefs d'équipes et ouvriers professionnels
Article L944-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité
Article 113-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 37
Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le
Article 431-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 26
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être
Article 25
Les techniciens recrutés par la voie des concours externe et interne sont nommés techniciens stagiaires. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an comportant une formation d'adaptation à l'emploi.
Article R931-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98
Un administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à l'union par convention
Article 8
Le président du conseil d'administration peut inviter avec voix consultative aux séances du conseil toute personne dont la présence est jugée utile. L'administrateur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Article L462-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits relevant des dispositions
Article L663-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99
La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3.
Article 3
Le titre professionnel de technicien (ne) d'assistance en informatique est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Intervenir et assister sur poste informatique auprès des entreprises et des particuliers. 2.
Article R326-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42
A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le ministre
Article R621-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.
Article 378
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait
Article L6225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.
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