Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 944 résultats pour « avis de prise en charge donné par la sécurité sociale à l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6113-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 72
de santé, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article 10
Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est saisi, pour avis, par le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de décrets relatifs à l'organisation et aux
Article 101
Le comité d'audit prévu à l'article 77 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est présidé par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales qui peut déléguer cette fonction au fonctionnaire de sécurité des
Article L4121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise : 1° Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent,
Article D6243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99
III. - L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur.
Article L4154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.
Article 12
Toutefois, si les engagements de l'employeur en matière d'investissement et d'emploi ont été partiellement respectés, le remboursement peut ne concerner qu'une partie des cotisations prises en charge.
Article L160-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 05
y exercer une activité professionnelle et qui sont exemptés d'affiliation au régime de sécurité sociale de l'Etat de détachement en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement européen ; 2° Les membres de la famille
Article R351-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Si l'employeur ne peut être retrouvé ou si ses archives ont été détruites, une déclaration sur l'honneur de la requérante peut suppléer à l'attestation de l'employeur.
Article R1271-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
Le ministre chargé des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision d'acceptation ou de refus des modifications qui lui ont été communiquées.
Article A111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 60
Ces données statistiques et actuarielles sont transmises par les organismes professionnels par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Article D717-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66
La cotisation mentionnée à l'article L. 717-2-1 est à la charge exclusive de l'employeur.
Article 28-6
II. ― Le taux de ces cotisations est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article R165-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 41
-Lorsque l'entreprise exploitant un produit ou une prestation demande leur prise en charge transitoire, pour une indication, au titre du I de l'article L. 165-1-5, elle adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les informations
Article R163-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20
Elle signale sans délai l'existence de cette alternative dans un avis adressé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; 2° A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la santé ou du collège de la
Article R242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget déterminent la valeur représentative des avantages en nature et des pourboires à prendre en considération pour le calcul
Article R163-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ont connaissance de l'existence de données mentionnées à l'article R. 163-22 qui ne leur ont pas été communiquées par l'entreprise
Article L862-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88
en œuvre au titre du b de l'article L. 861-4 ; d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au ministre chargé de la sécurité sociale les informations relatives aux personnes prises en charge, notamment leur nombre et leur âge, le montant des prestations
Article 7
La commission d'agrément chargée de rendre un avis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue de la délivrance de l'agrément des ingénieurs-conseils est composée : - d'un inspecteur des affaires sociales désigné par le chef
Article R162-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
La notification de cette décision faite au demandeur précise le montant de la valorisation unitaire maximale applicable pour la prise en charge de l'acte, la durée de cette prise en charge, ainsi que la liste des établissements, centres et maisons de
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