Un dossier médical en santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.

Article 14

—

L'indemnité journalière cesse d'être due lorsqu'un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine a constaté que l'intéressé peut reprendre son travail.

Article 11-1

—

Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de la santé publique.

Article Annexe II

—

CERTIFICAT MÉDICAL D'APTITUDE AU TITRE DE L'AIDE À LA FAMILLE

Article R5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Code des transports

Une visite d'aptitude médicale à la navigation est requise :

Article 26

—

Les ministres chargés de l'intérieur, de la défense et du travail fixent, par arrêté, les conditions d'aptitude médicale et les connaissances requises du chargé de sécurité pyrotechnique, du responsable du chantier et des personnels appelés à exécuter

Article R6153-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Code de la santé publique

L'interne peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique lui permettant de reprendre progressivement ses fonctions en cas d'amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical, dans les conditions suivantes : 1° L'interne peut être

Article Annexe III

—

Un avis d'aptitude à durée limitée peut être rendu dans les situations requérant un suivi médical régulier. 1.1 Coronaropathies 1.1.1 Syndrome coronaire aigu : infarctus aigu du myocarde et/ou angine de poitrine instable Compatibilité selon avis spécialisé

Article R4626-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 98

Code du travail

du travail.

Article R751-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code rural (nouveau)

Le contrôle médical est exercé par le service de contrôle médical et contrôle dentaire de la caisse de mutualité sociale agricole.

Article 2

—

I. ― Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude énumérées à l'article 1er du présent arrêté peut être accordée par le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement au candidat militaire

Article L5523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 52

Code des transports

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende : 1° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord un membre de l'équipage ne disposant pas d'un certificat d'aptitude médicale valide délivré dans les conditions de l'article

Article R6152-365

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Lorsqu'à l'expiration des droits à congé prévus, selon les cas, aux articles R. 6152-361 à R. 6152-364, un praticien contractuel n'est pas reconnu apte par le comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 à reprendre ses fonctions, il est licencié dans

Article 10

—

Le rengagement des uns et des autres est accepté soit sur une autorisation spéciale délivrée par le directeur des mouvements du port, avec son avis motivé sur la manière de servir et l'aptitude du candidat, et approuvé par le préfet maritime. 3.

Article Annexe III

—

CERTIFICAT MÉDICAL D'APTITUDE À L'ADMISSION EN LYCÉE MILITAIRE AU TITRE DE L'AIDE AU RECRUTEMENT

Article R6152-418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, lorsque l'intéressé ne peut reprendre ses activités pour raison de santé.

Article 2

—

Lorsque des mesures particulières de prévention assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux énumérés à l'article 1er, le chef du service de l'industrie et des mines peut, après avis du médecin inspecteur du travail

Article L4625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

L'accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l'ordre des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier employeur, des assistants maternels employés par un ou plusieurs particuliers et des mannequins soit

Article 8

—

Le bénéficiaire d'un congé au titre de l'article 3 précité ne peut reprendre son poste à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable de la commission de réforme compétente.

Article R5521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Code des transports

Le médecin autorisé à réaliser l'examen d'aptitude médicale à la navigation est, selon le cas :

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