n'étant pas cumulable avec les revenus provenant de l'activité pour laquelle le salarié est déclaré inapte, n'est pas dûe dès lors que le bulletin de salaire de septembre 2016 atteste qu'elle a perçu

, -dit que les informations suivantes seront occultées sur les bulletins de salaire : Les nom et prénom du salarié, Le numéro de sécurité sociale, L'adresse du salarié, Le taux d'imposition à la

le moyen unique : Attendu selon la procédure, que Mlle X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Transanimal au paiement de son salaire

C... la qualité de salarié, l'arrêt retient qu'il ne justifie d'aucun contrat de travail écrit et qu'il ne produit des bulletins de salaire que jusqu'au mois d'avril 2009, alors qu'il se prétend encore

; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que le salarié ne démontrait pas qu'il avait la capacité, définie par la convention collective, d'effectuer

l'occupation du logement, a engagé à son encontre une procédure d'expulsion ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société, la cour d'appel a énoncé qu'à compter du mois d'octobre 1976, les bulletins

En juin 2015, le bulletin de salaire communiqué à M. [Q] ne mentionnait plus le nombre de jours acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos.

indemnités journalières, ce que ne révèlent pas ses bulletins de salaire, ces indemnités ne peuvent être déduites de l'indemnité compensatrice de préavis avec laquelle elles se cumulent ; Qu'en statuant

travail de contrat à durée indéterminée, a débouté le salarié de ses demandes contre la société SCREG et condamné la société ABCI à payer à l'intéressé des salaires, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts

[G] le bulletin de salaire rectifié de juillet 2022 conforme au présent jugement, - Condamné la SA [1] à payer à M.

- fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la Société.

pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur verse aux débats les bulletins de salaire des mois d'août à octobre 2011 aux termes desquels le salarié a été considéré comme

[F] [G] des bulletins de salaire recti'és conformément à la présente décision ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est

avait la possibilité de joindre à sa demande de requalification toutes les demandes qui pouvaient en découler réintégration, visite médicale, établissement des bulletins de salaire, bénéfice du statut

principale sur indication de l'entreprise ; que le code APE figurant sur les fiches de paie sur toute la durée du contrat est le 524 H ; que la convention collective applicable mentionnée sur les bulletins

[J] pour avoir produit devant la juridiction prud'homale des bulletins de salaire argués de faux et s'est constituée partie civile. 4.

un bulletin de salaire rectifié pour juillet'2021, une attestation Pôle Emploi rectifiée afin de porter mention des rappels de salaire et mentionnant que le dernier jour travaillé était le 10 juin 2021

Elle réfute par ailleurs l'argumentation de la salariée qui a successivement soutenu que la prime visée sur ses bulletins de salaire correspondait à un usage et ne se confondait par avec l'indemnité de

prud'homale pour que soit reconnue la conformité des bulletins de salaire remis au salarié en exécution de l'arrêt du 8 février 2012 ; que le salarié a demandé à titre reconventionnel la condamnation

[Z] a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de [Localité 1] afin d'obtenir la condamnation sous astreinte des sociétés à lui remettre les documents de fin de contrat ainsi que ses bulletins de salaire