code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si le condamné en est le propriétaire ou, sous réserve des droits

Article L6362-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 36

Code du travail

En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.

Article 100

—

à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.

Article L6362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis

Article 17

—

Cette personne peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.

Article R2323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31

Code de la défense

La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations à l'autorité responsable, dans un délai de quinze jours, selon les modalités

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une

Article 1031-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Si le défendeur au réexamen n'a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même.

Article L214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code monétaire et financier

Le conseil de surveillance est composé, pour moitié au moins, de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et de représentants de l'entreprise.

Article 12

—

leur première nomination de trois ans de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, sous réserve des dispositions de l'article 541 du code de la santé publique peuvent, dans une limite de deux ans, faire

Article LO6252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

Il peut, par délégation du conseil territorial, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil

Article L1251-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

Article R1237-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 66

Code du travail

L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier

Article 40-1

—

Tout fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l'emploie, les droits qu'il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande

Article 16

—

La demande de préretraite doit comporter l'indication du ou des agriculteurs auxquels le candidat à la préretraite projette de céder ses terres exploitées en faire-valoir direct et l'information éventuellement transmise à son ou ses bailleurs sur les

Article 42

—

Le souscripteur qui remplit les conditions requises par l'article 40 ci-dessus doit, lorsqu'il désire faire valoir son droit à l'attribution du prêt différé, en aviser la société par lettre recommandée.

Article L597-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

Les personnes ayant subi des dommages nucléaires peuvent faire valoir leurs droits à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon l'origine des fonds.

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l'Etat.

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code de l'environnement

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant

Article 7

—

Les candidats lauréats des podium UNSS et les jeunes officiels, scolarisés dans les établissements de l'enseignement agricole, ne peuvent pas faire valoir à l'examen du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant

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