Codes de loi français

Article 8

Le producteur, ou détenteur, du déchet doit en premier lieu faire procéder à la caractérisation de base définie au point 1.1 de l'annexe I.

Article R335-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 84

Après la date limite de dépôt des offres, le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque exploitant le caractère éligible ou non de son offre.

Article L932-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

-Les conventions mentionnées à l'article L. 932-24 ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur

Article Annexe II

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF

Article 7

Seuls les symboles et caractères graphiques, les formules chimiques ou mathématiques peuvent être manuscrits ou dessinés en cas de nécessité. Pour les textes dactylographiés, à l'exception de la requête, l'interligne est de un et demi.

Article 3

Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation. 2.

Article R57-9-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS), les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles

Article L1335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 74

Les navires battant pavillon français peuvent être affectés à une flotte à caractère stratégique permettant d'assurer en temps de crise la sécurité des approvisionnements de toute nature, des moyens de communications, des services et des travaux maritimes

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 22

Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter

Article 30

pour élever un enfant, un congé pour convenances personnelles ou un congé pour création d'entreprise, l'agent ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie, de l'un de ses établissements publics à caractère

Article D1132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

Article Annexe II

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT

Article 4

Les données à caractère personnel doivent être :

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

Article Annexe II : Tableau n° 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 10

Lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif

Article 7

suivants : 1° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CRISTINA " et mentionné au 1 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GESTEREXT " et mentionné

Article 230-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel