Lorsqu'un marin, dont le contrat d'engagement maritime à durée indéterminée a été transféré par son employeur à une filiale étrangère, est licencié par cette filiale, l'employeur assure son rapatriement et l'affecte à un nouvel emploi compatible avec

Article 27

—

S'agissant d'une opération conduite depuis le Centre spatial guyanais, le lanceur doit être conçu et produit de façon à être compatible avec les systèmes et procédures issus de l'arrêté portant réglementation de l'exploitation des installations du Centre

Article L562-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code monétaire et financier

l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L. 562-2-1 et L. 562-2-2 si leur utilisation est compatible

Article 321-16

—

Ces participations doivent être compatibles avec les dispositions que la société de gestion de portefeuille est tenue de prendre pour détecter et prévenir ou gérer les conflits d'intérêts susceptibles d'être engendrés par ces participations.

Article 317-8

—

Article 4-1

—

Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Article 2-1

—

La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son administration d'affectation

Article 10-1

—

Article D723-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

Le directeur comptable et financier peut se voir confier par le directeur ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec ses attributions.

Article L1821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

-Le plan de mobilité est, le cas échéant, compatible avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales. "

Article L566-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

Il est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV de l'article L. 212-1 du présent code.

Article R554-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

Les exploitants concernés fournissent ces informations dans des délais compatibles avec la situation d'urgence.

Article 6

—

La prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.

Article 6

—

La prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.

Article 30

—

Les fonctions de président et membre des bureaux régionaux sont compatibles avec celles de président et membre du bureau national ou de la chambre de discipline.

Article 3 ter

—

alinéa de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, les cas dans lesquels il est impossible pour le juge d'ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles

Article D6124-177-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 50

Code de la santé publique

L'organisation de la continuité médicale des soins permet d'assurer l'intervention d'un médecin spécialisé en pédiatrie ou d'un médecin justifiant d'une formation ou d'une expérience attestée dans la prise en charge des enfants dans un délai compatible

Article R253-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code rural (nouveau)

produit phytopharmaceutique ” toute personne mentionnée au 1 de l'article 3 de la directive 2009/128/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible

Article L632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 79

Code rural (nouveau)

interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles

Article L350-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 67

Code de l'urbanisme

Ces actions ou ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures sont compatibles, s'il y a lieu, avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution

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