Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 233 résultats pour « caractère professionnel de la maladie non établi »
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Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03
Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies professionnelles et l'attribution
Article R717-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité
Article 3-1
L'emploi de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur comporte quatre échelons.
Article 1
Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance maladie, maternité, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics
Article L731-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article 1
de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, dès lors qu'elles résident en France : 1° Les personnes qui, au titre de leur dernière activité professionnelle, ont relevé de l'assurance maladie des exploitants agricoles ou
Article D762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 73
La chancellerie assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant du ministre
Article R4626-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12
L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie
Article R814-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84
Il est également consulté sur : 1° La création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre de l'agriculture ; 2° Le rattachement d'un établissement public d'enseignement supérieur à un établissement
Article L711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46
La transformation des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif en établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée par décret.
Article 2
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par le décret du 27 mai 1998 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Article 1
L'université Paris-Saclay est un établissement expérimental public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Article L344-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79
Les frais des établissements de rééducation professionnelle directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier, ainsi que les charges de fonctionnement de l'activité sociale des établissements mentionnés au a du 5
Article 2
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. II.
Article 1
Est créée l'université Paris Cité, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental. L'institut de physique du globe de Paris en est un établissement-composante.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
Ce groupe comprend : 1° Un représentant des organismes suivants, désigné par le président de leur conseil d'administration : - Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; - Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
Article D161-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 37
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé :
Article D412-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61
Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les travailleurs protégés des établissements ou services d'aide par le travail.
Article D412-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
La caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.
Article 1
Nantes Université est un établissement public expérimental, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi par les dispositions de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018.
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