La société Arganeau fait le même grief à l'arrêt du 4 mars 2021, alors « que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution

d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif de l'arrêt ayant condamné M.

intervenue sur les premier et deuxième moyens n'entraîne pas la cassation par voie de conséquence de ce chef de dispositif. 24.

, pris de ce que la cassation d'une décision entraîne la cassation par voie de conséquence de toutes décisions qui en sont la suite nécessaire ou l'exécution ; Vu l'article 609 du Code de procédure

par voie de conséquence de celle qui sera prononcée sur le pourvoi n° V 95-30.068 ; Mais attendu que les pourvois n° S 95-30.065 au n° V 95-30.068 n'ont entraîné que la cassation partielle de cette

d'Orléans ayant été rejeté (Civ. 3, 11 juin 2008, pourvoi n° 07-17. 433), le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

Le moyen, privé de portée en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence en sa seconde branche, n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

n° 18-11734) ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 5 décembre 2017 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt ayant solidairement condamné Mme Q... et son assureur à payer après expertise

par voie de conséquence" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un accident du travail dont a été victime Jean-Luc A..., l'employeur de celui-ci, Henri Y..., et un tiers, Jacques

sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence nécessaire la cassation de la disposition de l'arrêt l'ayant condamné à payer à M.

LE 30 AVRIL 1969 PAR LA COUR DE CASSATION, CETTE CASSATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA TIERCE-OPPOSITION DIRIGEE CONTRE L'ARRET CASSE; MAIS ATTENDU

sur le pourvoi n° Q 00-18.229, l'arrêt attaqué, qui a liquidé le préjudice, encourt la cassation par voie de conséquence, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

La cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de rappel de salaires.

à intervenir sur le premier moyen relatif au bruit du groupe froid emportera nécessairement, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de

par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée. » Réponse de la Cour 4.

par voie de conséquence de celle de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Amiens du 11 janvier 1994 ayant autorisé les visite et saisie; Mais attendu que les pourvois n° 94-13.056

à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la prime de qualité, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions

DES ARTICLES 455 ET 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES SOCIETES MADEL, RES ET BREVITAS DEMANDENT LA CASSATION

2001, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant le demandeur en détention provisoire ; " alors que conformément au principe de la cassation par voie de conséquence, toute