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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63982515a1b60505d470209f
18 mai 2022
[R] [O] de sa demande en dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi et violation de l'ordre des départs à l'encontre
63982515a1b60505d47020a1
[P] [V] de sa demande en dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi et violation de l'ordre des départs à l'encontre
63982515a1b60505d47020a3
[R] [G] de sa demande en dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi et violation de l'ordre des départs à l'encontre
63982515a1b60505d47020a5
[S] [D] de sa demande en dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi et violation de l'ordre des départs à l'encontre
63982516a1b60505d47020a7
[R] [J] de sa demande en dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi et violation de l'ordre des départs à l'encontre
63982516a1b60505d47020a9
Le 18 avril 2014, le conseil des prud'hommes de [Localité 6] a rendu un jugement qui a notamment débouté Mme [L] [J] de sa demande en dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause
63982516a1b60505d47020ab
[Z] [J] de sa demande en dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi et violation de l'ordre des départs à l'encontre
63982517a1b60505d47020ad
[U] [E] de sa demande en dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi et violation de l'ordre des départs à l'encontre
63982517a1b60505d47020af
[R] [C] de sa demande en dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi et violation de l'ordre des départs à l'encontre
63982517a1b60505d47020b1
[P] [H] de sa demande en dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi et violation de l'ordre des départs à l'encontre
63982517a1b60505d47020b3
[W] [L] de sa demande en dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi et violation de l'ordre des départs à l'encontre
63982517a1b60505d47020b7
[N] [X] de sa demande en dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi et violation de l'ordre des départs à l'encontre
63982517a1b60505d47020b9
[F] [Z] de sa demande en dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi et violation de l'ordre des départs à l'encontre
63982517a1b60505d47020bb
[H] [M] de sa demande en dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi et violation de l'ordre des départs à l'encontre
63982517a1b60505d47020bd
[V] [U] de sa demande en dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi et violation de l'ordre des départs à l'encontre
63982518a1b60505d47020bf
[V] [S] sa demande en dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi et violation de l'ordre des départs à l'encontre
63982518a1b60505d47020c1
[D] [O] sa demande en dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi et violation de l'ordre des départs à l'encontre
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00243
14 février 2018
X... de sa demande tendant à voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement et de sa demande au titre de l'indemnité de 1/10ème applicable au non-renouvellement à l'initiative de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00720
9 mai 2019
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle M.
6137243fcd58014677413e8c
21 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu
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