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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 668 résultats pour « cession par le délégant de l'immeuble loué au délégué pour faire échec à la délégation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11
recherche est présidé par le ministre de l'environnement et du cadre de vie. a) Sont membres de droit : Le chef de la mission des études et de la recherche, vice-président ; Un représentant du ministre chargé de la recherche choisi au sein de la délégation
Article 1
La délégation à la sécurité routière sous l'autorité du délégué comprend : - la sous-direction de la protection des usagers de la route ;
Article 2
Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.
Article 19-4
Seuls les éleveurs peuvent être délégants. Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.
Article R235-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90
Siège en outre, à titre consultatif, un délégué de l'éducation nationale pour la circonscription départementale du Rhône nommé par le préfet du Rhône.
Article R112-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 35
Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer sa signature
Article 18
L'établissement public "Société des grands projets" peut décider, pour les opérations visées à l'article 7 qu'il détermine, de déléguer la maîtrise d'ouvrage.
Article L4232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en délégations ainsi organisées : 1° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 2° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant
Article L3221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34
Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil départemental en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation.
Article 1
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comprend, sous l'autorité du délégué : - la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi ;
Article L731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation technique générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire
Article LO272-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45
Elle peut aussi, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.
Article R5144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La demande de cession est adressée à l'établissement public.
Article R2122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Article R222-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 86
qui a autorité sur la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Article L2113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 59
Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Article L2511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal ou du conseil de Paris.
Article 10-1
Elles ne sont pas applicables aux cessions de parts ou actions susvisées lorsque ces cessions interviennent entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Article LO6252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
En l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents, il peut déléguer, dans les mêmes conditions, une partie de ses fonctions à des conseillers territoriaux dès lors que les membres du conseil exécutif sont titulaires d'une délégation.
Article R5534-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15
-Un délégué de bord ou, à défaut d'un tel délégué, un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou un représentant de proximité embarqué lorsque la mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise peuvent, à la
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