Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 704 résultats pour « charge effective et permanente de l'enfant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 704 résultats pour « charge effective et permanente de l'enfant »
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Article R541-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 37
Lorsque le demandeur fait simultanément une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de troisième élément de prestation de compensation, les charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts éventuels de
Article D160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 30
La date définie au deuxième alinéa de l'article L. 160-2 est le jour où l'enfant atteint 18 ans.
Article R331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et
Article L623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55
Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 1225-35 du code du travail, les indemnités journalières sont versées pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale
Article R6145-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63
Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés fait apparaître, pour chacun des comptes de résultat prévisionnels et par grade, qualification ou statut, l'effectif du personnel médical et non médical dont la rémunération est inscrite au budget.
Article 1210-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 01
Dès qu'il est informé de la décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution, qui est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort
Article 3
Il est alloué aux présidents de formation de jugement non permanents une indemnité forfaitaire par séance de jugement effectivement tenue.
Article R323-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
Cette dispense ne peut excéder un an ; 3° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement et qui souhaite bénéficier d'un congé pour formation professionnelle.
Article 105
Peut être omis du tableau : 1° L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ; 2° L'avocat qui, sans motifs valables
Article L2333-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24
I. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles
Article D221-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78
Le juge des enfants charge le service de l'aide sociale à l'enfance, ou un organisme habilité par celui-ci, d'informer et d'accompagner la personne à qui l'enfant est confié.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
catégories d'entre elles et qui regroupent : -des familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la filiation ; -des couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité sans enfant ; -toutes personnes physiques soit ayant charge
Article D531-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85
En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4, le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant
Article L531-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56
La durée étendue de versement mentionnée au deuxième alinéa du présent 3 bénéficie également à la personne qui assume seule la charge de l'enfant.
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62
Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.
Article 12
En application de l'article 7 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne pratiquant l'alternance entre les horaires permanents non continus et les horaires
Article 9
Les effectifs et les moyens de la structure permanente sont fixés par le ministre de la défense. Elle bénéficie en tant que de besoin du concours de la direction générale de l'armement en matière de soutien administratif et matériel.
Article 5
, les professionnels de santé et les psychologues intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et tout autre professionnel de santé participant à la prise en charge de l'enfant sont destinataires des seules informations strictement
Article R6123-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95
La prise en charge des adolescents et des jeunes adultes peut être organisée, par le titulaire de l'autorisation “ psychiatrie de l'adulte ”, dans une même unité pour permettre une transition vers la psychiatrie de l'adulte.
Article R225-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16
L'organisme transmet au président du conseil départemental, dans les six mois puis dans les douze mois suivant l'arrivée de l'enfant, un rapport sur la situation familiale et le développement psychologique de l'enfant.
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