Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; 2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; 3° Les actions en vue d'améliorer

Article R423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 62

Code de l'environnement

Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs sont définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, compte tenu des modalités de l'examen mentionnées à l'article

Article L423-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

Code de l'environnement

l'article L. 423-25-1, le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis ou de l'autorisation, prononcer la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser du chasseur

Article R422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au président de la fédération départementale des chasseurs, après avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur les observations

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis de la Fédération nationale des chasseurs.

Article R425-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34

Code de l'environnement

En cas de non-transmission des données mentionnées à l'article R. 425-20-5, le ministre chargé de l'environnement met en demeure la Fédération nationale des chasseurs d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à deux semaines.

Article R422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

La décision du président de la fédération départementale des chasseurs est publiée au répertoire des actes officiels du président de la fédération et affichée à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité

Article 211-2.05

—

Dans le cas où le déplacement du navire lège est déterminé par lecture de tirants d'eau, toutes garanties devront être apportées à l'autorité compétente en ce qui concerne l'exactitude du marquage de ces tirants d'eau sur la coque, ainsi que toutes précisions

Article Etat F

—

Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours de l'examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)

Article R424-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84

Code de l'environnement

Faute d'avoir déposé un plan annuel de gestion ou d'avoir obtenu l'approbation de celui-ci par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs après deux dépôts consécutifs, le détenteur du droit de chasse ne peut bénéficier

Article R422-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de constituer des territoires de références, est organisée par voie de convention entre l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs.

Article R422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Ils sont communiqués, ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs.

Article R425-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, éventuellement, aux propriétaires mentionnés au

Article R312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

Code de la sécurité intérieure

Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, l'Office français de la biodiversité, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre

Article R421-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Code de l'environnement

l'environnement, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ; 2° Le président de la fédération départementale des chasseurs

Article D423-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

-1 à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents de l'Office français de la biodiversité individuellement désignés et habilités par son directeur général ; 2° Les agents de la fédération nationale des chasseurs

Article R422-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale.

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs

Article R6112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

retrait de l'autorisation mentionnée au premier alinéa et de l'association au service public hospitalier dans les conditions prévues à l'article L. 6122-13, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement fait l'objet d'un avenant tirant

Article Annexe VI

—

Fédérations départementales et régionales des chasseurs. Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM). Conservatoires botaniques nationaux. Conservatoires d'espaces naturels.

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