CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 864 résultats pour « chef d'entreprise faisant obstacle par son inertie prolongée à l 'élection des délégués »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 251-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
élections de délégués de la surface.
Article 4
Les listes électorales sont arrêtées par une commission électorale composée des membres élus sortants du conseil d'administration ou de leurs représentants qu'ils désignent et d'un nombre égal de représentants de l'administration dont le délégué aux élections
Article 5
-Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité technique de Météo-France se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum
Article 3
L'affiliation à un organisme assureur résulte du choix fait par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par la société.
Article 509-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 10
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner
Article 2
Il comprend : -le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; -le chef d'état-major des armées ou son représentant ; -le délégué général pour l'armement ou son représentant ; -le chef d'état-major de l'armée de terre
Article L713-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
et d'industrie, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de l'article L. 713-2 ; b) Les chefs d'entreprise inscrits à la fois au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur
Article 10
Son élection est approuvée par décret du Président de la République. Le secrétaire perpétuel met en œuvre la politique de l'Académie. Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'Académie.
Article L2422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son
Article R6156-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 62
Il est institué un bureau de vote unique pour les élections à la commission statutaire nationale.
Article R6152-322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Il est institué un bureau de vote unique pour les élections au conseil de discipline. Le bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Article L2143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité
Article 55
Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l'emprise de l'installation sont des déchets non dangereux inertes tels que définis par l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant
Article 48
Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l'emprise de l'installation sont des déchets non dangereux inertes tels que définis par l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant
Article 50
Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l'emprise de l'installation sont des déchets non dangereux inertes tels que définis par l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant
Article D144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 29
la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
Article R352-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47
La durée de prolongation mentionnée au quatrième alinéa de L. 352-7 est déterminée compte tenu de tous les facteurs pertinents précisés à l'article 289 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Article L293
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus.
Article L5212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale
Article Annexe 7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 19
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8
Page 7 · 45 864 résultats